ATTENTION: Ceci ne confirme l’acceptation de votre demande de certificat d’autorisation et n’est en aucun cas une confirmation de certificat autorisé.

Une réponse favorable ou défavorable vous sera rendue dans les trente (30) jours suivants la réception de tous les documents et les exigences à l’étude de votre demande.

Pour que votre demande de certificat d’autorisation soit VALIDE vous devez :

1. nous faire parvenir votre paiement;
2. attendre la décision de l’inspecteur municipal qui vous contactera dans les prochains jours.