Gestion de contrat et rapports
Depuis le 1 avril 2011, la municipalité a l’obligation de publier dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) une liste des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. La municipalité doit mettre à jour cette liste au moins une fois par mois. (Code municipal, art. 961.3)
Voici donc le lien permettant d’accéder au site SEAO pour visualiser les contrats.
La municipalité doit également publier sur son site web une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. (Code municipal, art. 961.4)
Finalement, selon l’article 938.1.2 du Code municipal, la municipalité doit déposer, au moins une fois l’an, un rapport concernant l’application de ce règlement.