Permis de vente de garage

Toute personne désirant faire une vente de garage doit, au préalable, obtenir un certificat à cet effet.

Une vente de garage est permise aux conditions suivantes :

a) La vente doit avoir lieu sur un terrain occupé par un usage résidentiel;
b) La vente doit être effectuée par l’occupant d’un logement situé sur le terrain où se déroule la vente;
c) La durée de la vente est limitée à 48 heures;
d) Il est permis d’effectuer au plus 2 ventes de garages par logement par année.
e) Les ventes de garage communautaires sont permises dans un lieu public.

Nonobstant l’article 4.146, les ventes de garage seront permises, sans permis, sur le territoire de la municipalité du Canton de Valcourt, et ce, uniquement pendant la fin de semaine de la fête des Patriotes.

Ce permis doit faire l’objet d’une étude et d’une approbation, s’il y a lieu de la part de l’inspecteur municipal en bâtiment et en environnement.

Certificat de vente de garage avec lien directe à info@cantonvalcourt.qc.ca

Prix du permis : 15$
Durée du permis : 48 heures

Téléchargez le PDF pour l’imprimer, le remplir et le retourner au bureau municipal.
Ou utilisez ce formulaire pour nous faire parvenir votre demande de permis directement:

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